CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société MSN Diagnostic Immobilier Eure, incluant notamment les diagnostics immobiliers réglementaires, les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE), les Diagnostics Techniques Globaux (DTG), les Plans Pluriannuels de Travaux (PPT), audits techniques et analyses patrimoniales. Les missions confiées constituent des prestations intellectuelles d’analyse technique réalisées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de l’intervention. Les rapports produits traduisent un constat technique à une date donnée et ne constituent ni une garantie de pérennité de l’immeuble, ni une assurance d’absence de désordres, ni un engagement de résultat quant à l’évolution future du bien. Les conclusions formulées ont pour seule finalité d’éclairer le Client dans sa prise de décision, laquelle demeure de sa responsabilité exclusive.

Le contrat est réputé formé dès signature du devis, validation écrite par tout moyen, acceptation explicite de la mission ou exécution de la prestation à la demande du Client. L’absence de devis signé ne fait pas obstacle à la formation du contrat dès lors que la mission est exécutée. Toute commande implique adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout document émanant du Client.

Pour toute mission de Diagnostic Technique Global ou de Plan Pluriannuel de Travaux, un acompte irrévocable de trente pour cent du montant total toutes taxes comprises est exigé à la commande et conditionne toute planification d’intervention. Le paiement intégral de la prestation constitue une condition substantielle et déterminante du contrat. Aucun rapport, attestation, document numérique, transmission électronique ou remise matérielle ne sera effectué tant que la totalité des sommes dues n’aura pas été effectivement encaissée. La remise du rapport est juridiquement subordonnée au règlement complet. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre la mission, différer la transmission des documents ou en retenir la délivrance sans que cela ne constitue un manquement contractuel. Toute somme impayée à échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux légal majoré de dix points ainsi que, pour les Clients agissant à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire de quarante euros prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.

Le Client garantit un accès complet, libre et sécurisé aux locaux ainsi que la communication exhaustive des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les éléments masqués, encombrés, inaccessibles, dangereux ou non signalés ne pourront être analysés et limitent nécessairement la portée du rapport. Les prestations sont réalisées sans investigation destructive sauf stipulation expresse contraire. Les contrôles sont limités aux éléments visibles et accessibles à la date de visite. Les réseaux encastrés, parties structurelles non apparentes, désordres évolutifs ou dissimulés ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie. Pour les missions de DTG et de PPT, les estimations financières communiquées sont indicatives, établies sur la base d’hypothèses techniques raisonnables et ne constituent ni devis d’entreprise ni engagement contractuel de coût définitif.

Le Prestataire exerce sa mission en toute indépendance, sans lien capitalistique ou commercial avec des entreprises de travaux. Les recommandations formulées relèvent d’une analyse technique et ne constituent en aucun cas une obligation d’exécution. La décision d’engager des travaux, de modifier l’usage du bien ou d’en disposer appartient exclusivement au Client, lequel assume les conséquences de ses choix.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant toutes taxes comprises de la mission concernée. Ne peuvent engager sa responsabilité l’évolution ultérieure du bâtiment, les défauts non visibles ou dissimulés, les éléments non accessibles, l’usage du rapport hors de son objet réglementaire ou les décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies. Les rapports établis constituent une appréciation technique à un instant donné et ne sauraient être interprétés comme une garantie absolue d’état ou de conformité.

Les rapports, photographies, analyses, documents et supports remis demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Ils sont établis pour le bénéficiaire identifié lors de la commande et ne peuvent être modifiés, partiellement reproduits, diffusés sous une forme altérée ou utilisés hors cadre légal sans autorisation écrite. Toute altération ou utilisation non conforme engage la responsabilité exclusive du Client.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client agit en qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours conformément aux dispositions du Code de la consommation. S’il demande l’exécution immédiate de la mission avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation à compter de la réalisation complète de la prestation.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après tentative préalable de résolution amiable directement auprès du Prestataire, saisir gratuitement le médiateur désigné, à savoir le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et aux dispositions nationales applicables. Elles sont conservées pour les durées légales imposées par les obligations comptables, fiscales et professionnelles. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité qu’il peut exercer auprès du Prestataire dans les conditions prévues par la réglementation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la mission. En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables au statut du Client, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire étant compétents lorsque le Client agit à des fins professionnelles.