CGV

 

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MSN Diagnostic Immobilier Eure (ci-après “le Prestataire”) fournit des prestations de diagnostics immobiliers, incluant notamment le Diagnostic Technique Global (DTG) et le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), à ses clients (ci-après “le Client”).

 

Article 2 : Champ d’application

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par le Prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 3 : Commande

 

3.1. Devis

 

Le Prestataire établit un devis détaillé pour chaque demande de prestation. Ce devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

 

3.2. Acceptation

 

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du paiement d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant total TTC de la prestation.

 

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

 

4.1. Tarifs

 

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des spécificités du bien à diagnostiquer et des prestations demandées.

 

4.2. Modalités de Paiement

 

Le solde du prix est payable comptant, au plus tard le jour de la remise du rapport de diagnostic. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

4.3. Retard de Paiement

 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

 

Article 5 : Exécution des Prestations

 

5.1. Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à réaliser les diagnostics conformément aux normes et réglementations en vigueur, notamment celles prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Les rapports seront remis au Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’intervention.

 

5.2. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à :

• Faciliter l’accès au bien à diagnostiquer.

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.

• Assurer la sécurité des lieux pendant l’intervention du Prestataire.

 

Article 6 : Responsabilité

 

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au Client. En cas de litige, le Client dispose d’un délai de cinq (5) ans à compter de la découverte du dommage pour engager une action en responsabilité, conformément à l’article 2224 du Code civil.

 

Article 7 : Droit de Rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande expresse et renoncer à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées.

 

Article 8 : Protection des Données Personnelles

 

Les données personnelles collectées par le Prestataire sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site du Prestataire.

 

Article 9 : Litiges

 

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

 

Politique de Confidentialité

 

1. Introduction

 

Dans le cadre de ses activités, MSN Diagnostic Immobilier Eure est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel. La présente Politique de Confidentialité vise à informer les personnes concernées des modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite “Informatique et Libertés”.

 

2. Responsable du Traitement

 

Le responsable du traitement est :

PERREE Nicolas Gérant 

MSN Diagnostic Immobilier Eure

Place de la Gare, 27320 Nonancourt

Tel : 06 30 99 79 71

Diag.msn@gmail.com

 

3. Données Collectées

 

Les données susceptibles d’être collectées incluent :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

• Données relatives au bien immobilier : adresse, caractéristiques du bien, documents techniques.

• Données de transaction : informations bancaires, historiques de services.

 

4. Finalités et Bases Légales du Traitement

 

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Exécution du contrat : réalisation des prestations de diagnostics immobiliers.

• Respect des obligations légales : notamment en matière fiscale et comptable.

• Intérêts légitimes du Prestataire : gestion de la relation client, prospection commerciale.

 

5. Destinataires des Données

 

Les données collectées sont destinées :

• Aux services internes du Prestataire en charge de l’exécution des prestations.

• Aux sous-traitants et partenaires contractuels, dans le respect des finalités précitées.

• Aux autorités légalement habilitées, sur requête judiciaire ou administrative.

 

6. Transfert de Données Hors de l’Union Européenne

 

Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est réalisé sans l’accord préalable et éclairé des personnes concernées, sauf obligation légale ou contractuelle.

 

7. Durée de Conservation

 

Les données personnelles sont conservées pour une durée limitée, en fonction des obligations légales et contractuelles :

• Données relatives aux clients : 5 ans après la fin de la relation contractuelle (article L.110-4 du Code de commerce).

• Données comptables et financières : 10 ans, conformément aux obligations comptables (article L.123-22 du Code de commerce).

• Données collectées à des fins de prospection commerciale : 3 ans après le dernier contact avec la personne concernée.

 

8. Droits des Personnes Concernées

 

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : Obtenir la confirmation que des données personnelles sont traitées et en recevoir une copie.

• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : Demander la suppression des données sous certaines conditions.

• Droit à la limitation du traitement : Restreindre l’utilisation des données en cas de contestation.

• Droit d’opposition : Refuser l’utilisation des données pour des motifs légitimes.

• Droit à la portabilité : Obtenir une copie des données dans un format structuré et interopérable.

 

 Exercice des droits :

Les demandes peuvent être adressées par e-mail à [Votre e-mail de contact] ou par courrier postal à [Adresse du siège social]. Une pièce d’identité pourra être demandée pour des raisons de sécurité.

 

9. Sécurité et Confidentialité des Données

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles :

 

Accès restreint aux seules personnes autorisées.

Hébergement sécurisé des données.

Protection contre l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction des informations.

 

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des individus, une notification sera effectuée auprès de la CNIL dans un délai de 72 heures (article 33 du RGPD).

 

10. Recours et Réclamations

 

Si un client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut :

1. Contacter le Prestataire pour résoudre le litige à l’amiable.

2. Déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via leur site : www.cnil.fr